Le juge a rappelé que selon l’intention de législateur, l’exonération ne trouvait à s’appliquer, en ce qui concerne les activités salariées de prospection commerciale à l’étranger, qu’aux missions réalisées pour le… Lire la suite →
La Cour de cassation rappelle aux juges qu’ils ne peuvent pas condamner un justiciable sur la base de ce qu’il a pu dire ou communiquer au cours d’une médiation. Une… Lire la suite →
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux commerçants pratiquant des réductions, qu’ils vendent leurs produits en magasin ou en ligne. Sous peine de sanctions, l’ancien prix… Lire la suite →
Ne peuvent pas être qualifiés de locaux de stockage les réserves attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration. En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à… Lire la suite →
Le projet de décret prévoyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant à leur clientèle une terrasse chauffée. Finalement, malgré la neige et le mauvais… Lire la suite →
Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’événementiel et des agences de voyage pourront demander une aide… Lire la suite →
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés par carte bancaire aux salariés de certains commerces sont encouragés grâce à une exonération de cotisations sociales. Quels… Lire la suite →
Un commerçant loue un local pour y exploiter une activité de restauration. Le réseau d’évacuation des eaux usées des locaux ne permet finalement pas l’exercice de cette activité pourtant prévue… Lire la suite →
Parmi les dispositions de la loi Dupond-Moretti, deux d’entre elles intéressent directement les créanciers et les professionnels du recouvrement. Transaction et titre exécutoire Depuis le 24 décembre 2021, une transaction… Lire la suite →
Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Le Gouvernement lancera début 2022 un plan… Lire la suite →