La valeur locative d’une habitation dont la surface et le nombre de pièces représentent plus du double des locaux de référence choisis dans la commune ne peut pas être déterminée… Lire la suite →
Les déficits fonciers se rapportant à la location d’un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un déficit foncier n’est imputable que… Lire la suite →
Si un contrat contient toutes les mentions obligatoires, il peut être qualifié de facture et permettre l’exercice du droit à déduction. Dans le cadre d’une opération de sale and lease-back… Lire la suite →
Le juge doit vérifier si la trésorerie de la société est suffisante pour verser les sommes laissées au crédit du compte-courant d’un associé. À la suite de la vérification de… Lire la suite →
Les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l’aide à domicile ne sont pas pris en compte dans le calcul… Lire la suite →
Les notes de débit et rééditions de comptes ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. La FAQ publiée par l’administration a été mise à jour au 1er août 2022.… Lire la suite →
Le Conseil d’État retient la bonne foi au bénéfice d’un enfant majeur à charge du foyer fiscal de ses parents et qui a déposé par erreur une déclaration de revenus… Lire la suite →
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre ce traitement qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des… Lire la suite →
La date d’entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de… Lire la suite →
En cas de sous-location d’un logement conventionné en violation de l’interdiction légale de sous-location, le preneur s’expose à une résiliation anticipée du bail et à la restitution au propriétaire de… Lire la suite →