Accord de principe sur la proposition de directive visant à actualiser la réglementation communautaire en matière de taux Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté sa proposition visant à… Lire la suite →
Parmi les dispositions de la loi Dupond-Moretti, deux d’entre elles intéressent directement les créanciers et les professionnels du recouvrement. Transaction et titre exécutoire Depuis le 24 décembre 2021, une transaction… Lire la suite →
Trois sites internet seront lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises. Le Gouvernement lancera début 2022 un plan… Lire la suite →
Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires est passé de 11,45 % au 3e trimestre 2021 à 11,47 % au 4e trimestre 2021. Calcul trimestriel des taux usuraires… Lire la suite →
Un décret publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2021 maintien le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022… Lire la suite →
La TVA française, antérieurement collectée à tort en cas de dépassement du seuil, peut être régularisée afin d’éviter une double imposition. Les seuils de vente à distance ont été significativement… Lire la suite →
Compte tenu de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee pour novembre 2021, la majoration des bases des biens autres que les locaux professionnels devrait être fixée à… Lire la suite →
Interrogé au début de l’année 2021 sur la possibilité de reporter le dépôt des comptes annuels, le ministre de l’Économie vient d’expliquer pourquoi cette possibilité n’avait pas été retenue. Des… Lire la suite →
Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent alors en obtenir l’homologation par le Dreets. Cette… Lire la suite →
N’est pas justifiée la constitution d’une provision pour dépréciation du stock de véhicules d’occasion par application d’un pourcentage forfaitaire au prix de revient de ces véhicules. Pour calculer le montant… Lire la suite →