Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent ensuite en obtenir l’homologation par le Dreets. Depuis… Lire la suite →
Une provision n’est déductible du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures comptables de l’exercice social avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration… Lire la suite →
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance-emprunteur crée un droit de résiliation à tout moment à compter de la signature de… Lire la suite →
Les commerces contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui sont éligibles à l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande. Commerces… Lire la suite →
Compte-tenu du recours encore massif au télétravail en 2021, l’administration vient d’annoncer qu’elle maintenait l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de l’allocation forfaitaire de télétravail éventuellement versée par l’employeur,… Lire la suite →
Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’événementiel et des agences de voyage pourront demander une aide… Lire la suite →
Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise à disposition… Lire la suite →
Le contribuable redressé au titre de la réalisation d’une plus-value importante sur des cessions de valeurs mobilières détenues en PEA au motif qu’il était déjà titulaire d’un second PEA ne… Lire la suite →
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2022 ont été revalorisés. Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans… Lire la suite →
L’administration vient de mettre à jour le barème des frais de carburant pour 2021, à la hausse par rapport à l’année précédente (BOFiP-BAREME-000003-09/02/2022). Barème des frais de carburant au kilomètre… Lire la suite →