Lorsqu’une prime annuelle prévoit une condition de présence à la date de versement, il convient de s’interroger sur la notion de présence en jeu : s’agit-il d’une présence continue dans… Lire la suite →
À compter du 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales ne s’effectuera plus auprès du greffe mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique. Les entreprises peuvent… Lire la suite →
La valeur locative d’une habitation dont la surface et le nombre de pièces représentent plus du double des locaux de référence choisis dans la commune ne peut pas être déterminée… Lire la suite →
Un sous-locataire peut être tenu de respecter son bail, même s’il ne l’a pas signé comme l’illustre une récente décision. Une SCI loue des locaux commerciaux à une société qui,… Lire la suite →
Les déficits fonciers se rapportant à la location d’un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un déficit foncier n’est imputable que… Lire la suite →
Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ce dispositif vise… Lire la suite →
Si un contrat contient toutes les mentions obligatoires, il peut être qualifié de facture et permettre l’exercice du droit à déduction. Dans le cadre d’une opération de sale and lease-back… Lire la suite →
Le juge doit vérifier si la trésorerie de la société est suffisante pour verser les sommes laissées au crédit du compte-courant d’un associé. À la suite de la vérification de… Lire la suite →
Depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques doivent être éteintes lorsque le système d’électricité se trouve dans une situation de forte tension, au point de risquer des coupures. Obligation… Lire la suite →
Les réductions et crédits d’impôt dont bénéficient un contribuable au titre de certaines dépenses comme les dons ou l’aide à domicile ne sont pas pris en compte dans le calcul… Lire la suite →