Déclarer un accident du travail : du neuf depuis le 1er décembre 2019

La procédure de reconnaissance des accidents du travail vient d’être modernisée. Voici les principales nouveautés vous concernant.

Concernant la déclaration


Déclarez l’accident par tout moyen.

Vous devez déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures. Jusqu’à présent, cette déclaration devait se faire par lettre recommandée AR. Depuis le 1er décembre 2019, vous pouvez le faire par « tout moyen conférant date certaine à sa réception » (ex : par voie électronique).

À ce titre, veillez à conserver les éléments permettant de prouver cette transmission : mails, accusés de réception, capture d’écran, etc., afin de vous prémunir contre un éventuel litige.


Formulez des réserves rapidement.

Si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident ou sur la matérialité même de l’accident, vous pouvez faire des « réserves » motivées auprès de la CPAM destinataire de la déclaration.

Jusqu’à présent, aucun délai n’était imposé. Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, il vous faut agir sans tarder : vous disposez de 10 jours francs pour émettre vos réserves.

Pour décompter en jours francs, on exclut le jour de l’événement qui initie le point de départ du délai et on décompte chaque jour qui suit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si vous réalisez votre déclaration le mercredi 11 décembre 2019, le délai de 10 jours francs expire le samedi 21 à minuit (fin de journée). Les réserves devraient donc être adressées le dimanche 22 au plus tard. La fin du délai tombant un dimanche, elle est donc reportée au lundi 23 décembre, dernier jour au cours duquel vous pourrez adresser vos réserves à la caisse primaire.

Échanges avec la caisse encouragés


Consultez votre dossier.

Une phase de consultation et d’enrichissement du dossier a également été aménagée. En effet, à l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose des documents, la caisse mettra le dossier qu’elle a constitué à votre disposition ainsi qu’à celle de la victime (cette consultation sera possible en ligne, voir ci-après).

À partir de là, vous aurez 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos observations. Au terme de ce délai, attention : vous pourrez toujours consulter le dossier, mais ne pourrez plus formuler d’observations.


Nouveaux outils en ligne.

Progressivement, vont se mettre en place des outils destinés à mieux informer les usagers sur les délais de la procédure d’instruction (ex. : service de rappel des dates de consultation de leur dossier) et faciliter leurs démarches.

À cet effet, vous pourrez remplir en ligne le questionnaire que la CPAM transmet pour mener à bien ses investigations sur les circonstances de l’accident (https://questionnaires-risquepro.ameli.fr).

Vous pourrez aussi consulter en ligne votre dossier et commenter vos pièces.

Remarque

Dans un premier temps, ce service sera réservé aux titulaires d’un compte « questionnaire risques professionnels ». Il doit être opérationnel au plus tard en janvier 2020.

Décret 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25